Conditions d'utilisation

1. Objet et parties

MobilityOS est une plateforme logicielle en ligne, éditée par Guilhem Normand, entrepreneur individuel, SIREN 109 730 879, 160 rue des Castelets, 45200 Amilly, France (« l'éditeur », voir les mentions légales), qui permet à une entreprise (« le client ») d'ouvrir une file d'attente numérique dans ses points d'accueil : un QR code par site ouvre un formulaire que le visiteur remplit sur son propre téléphone, et le personnel d'accueil reçoit ces informations sur sa console.

Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions et de la politique de confidentialité. La personne qui crée le compte déclare avoir qualité pour engager le client.

2. Gratuit · Agence · Réseau

Après vérification de votre adresse e-mail, le compte ouvre une offre gratuite sans échéance ni carte bancaire : un site, un formulaire et une file d’accueil, votre logo et vos couleurs, trois accès managers et une mention MobilityOS. Les anciens essais gratuits rejoignent cette offre sans interruption. Les fonctions avancées dépendent de l’offre choisie ; les SMS ne sont pas inclus.

Les nouvelles offres Agence et Réseau sont affichées hors taxes ; les taxes applicables sont indiquées avant paiement. Les abonnements existants conservent leurs conditions jusqu’à un changement explicitement demandé. Les offres, leur contenu (nombre de sites, nombre d'accès managers, traduction automatique, personnalisation visuelle, assistant d'import) et leurs prix sont ceux affichés sur la page d'accueil et dans l'onglet Offre & facturation du tableau de bord au jour de la souscription ; l'offre Réseau & Franchise fait l'objet d'un devis. Les offres payantes sont vendues et facturées par Creem (Armitage Labs OÜ, Tallinn, Estonie), qui agit en tant que vendeur officiel (« merchant of record ») et collecte la TVA applicable ; ses conditions de vente s'appliquent au paiement, aux factures et aux remboursements.

Un accès payant échu bénéficie de sept jours de tolérance, puis le compte revient à l’offre gratuite : une seule agence reste active (celle que le responsable désigne, sinon la plus ancienne), les autres sont suspendues sans être supprimées et rouvrent dès qu’un abonnement reprend. Rien n’est effacé à cette occasion ; la suppression du compte reste un geste explicite du client.

3. Licences de site et accès

Chaque site du client dispose d'une licence identifiée par un code d'agence. Ce code ouvre la console d'accueil et la page visiteur du site ; il appartient au client de le réserver à ses postes et à son personnel. Le personnel d'accueil s'identifie sur la console par un code personnel (PIN) attribué par le client.

Le titulaire du compte peut inviter d'autres responsables (« managers ») à ouvrir une session sur le compte avec leurs propres identifiants. Ces accès sont sous la responsabilité du client, qui peut les suspendre ou les retirer à tout moment.

4. Obligations du client

• Utiliser le service conformément à la loi, notamment à la réglementation applicable à la protection des données et à l'information des personnes concernées : le client est responsable de traitement des informations que ses visiteurs saisissent et de celles qu'il enregistre sur son personnel.
• Ne collecter par le formulaire visiteur que les informations nécessaires à l'accueil, et adapter le texte légal du formulaire à sa propre situation.
• Préserver la confidentialité des identifiants, des clés d'accès et des codes d'agence ; signaler sans délai tout usage non autorisé.
• Ne pas tenter d'altérer le service, d'en surcharger l'infrastructure ni d'accéder aux données d'un autre client.

5. Ce que fait le service, et ce qu'il ne fait pas

Les informations saisies par un visiteur transitent directement de son téléphone vers la console d'accueil, par un canal chiffré de pair à pair ; elles ne sont ni stockées ni lues par les serveurs de l'éditeur, à trois exceptions près, décrites dans la politique de confidentialité : l'étiquette de file que le client choisit d'afficher dans sa file d'attente, et les vérifications d'adresse e-mail ou de téléphone d'un visiteur que le conseiller déclenche, dont les serveurs ne font que transmettre le message. Le détail technique figure dans la note de sécurité.

Le service s'ajoute à la procédure d'accueil du client, il ne la remplace pas : un visiteur sans téléphone doit toujours pouvoir être reçu. Le service est fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité élevé mais sans garantie d'absence d'interruption. L'éditeur peut faire évoluer les fonctions du service ; une évolution qui réduirait substantiellement une fonction souscrite est annoncée aux clients concernés.

6. Propriété intellectuelle

Le service, son code et sa documentation restent la propriété de l'éditeur. Le client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à la durée de son essai ou de son abonnement. Le client reste propriétaire de ses contenus (logo, textes, configuration, données de son personnel) et autorise l'éditeur à les héberger et à les traiter pour fournir le service.

7. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité à l'égard du client, toutes causes confondues et pour l'ensemble d'une année contractuelle, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur ; pour l’offre gratuite, elle est limitée à 100 €. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde de l'éditeur, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l'interdit.

L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des données saisies par des visiteurs, que ses serveurs ne stockent pas, ni d'un usage du service contraire aux présentes conditions ou à la loi, ni des conséquences d'une indisponibilité des services tiers nommés dans la politique de confidentialité.

Le client garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un visiteur ou d'un membre de son personnel fondée sur la collecte d'informations qu'il a décidée (configuration du formulaire, option d'affichage dans la file, relevés de résultats).

8. Durée, résiliation, export et suppression

L’offre gratuite n’a pas d’échéance d’essai. Un abonnement payant court par périodes mensuelles ou annuelles reconduites jusqu’à résiliation. La suppression volontaire et la suspension pour abus restent possibles selon les présentes conditions.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace client du prestataire de paiement (bouton « Gérer mon abonnement » de l'onglet Offre & facturation) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. Les remboursements suivent les conditions de vente de Creem et le droit applicable ; l'éditeur n'encaisse aucun paiement directement.

Le client peut à tout moment télécharger une copie de ses données (compte, sites, configuration, personnel et relevés) depuis l'onglet Profil de son tableau de bord, dans un format courant (JSON). Il peut supprimer son compte à tout moment depuis ce même tableau de bord ; la suppression résilie l'abonnement en cours, efface le compte, ses sites, ses managers invités et les données de son personnel, immédiatement et sans possibilité de restauration.

Un accès payant échu bénéficie de sept jours de tolérance, puis le compte revient à l’offre gratuite : une seule agence reste active (celle que le responsable désigne, sinon la plus ancienne), les autres sont suspendues sans être supprimées et rouvrent dès qu’un abonnement reprend. Rien n’est effacé à cette occasion ; la suppression du compte reste un geste explicite du client.

L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité du service, après notification à l'adresse du compte lorsque la situation le permet, et le résilier si le manquement n'est pas corrigé sous quinze jours.

9. Modifications et droit applicable

L'éditeur peut modifier ces conditions ; la version en vigueur, identifiée par son numéro, est publiée à cette adresse et acceptée à nouveau par le client avant tout engagement payant. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours ; à défaut, et sous réserve des règles d'ordre public, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile ou du siège de l'éditeur, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact : contact@mobilityos.eu. Mentions légales : /legal/.

10. Traitement des données pour le compte du client

10.1 Objet. Pour les informations que ses visiteurs saisissent et pour celles qu'il enregistre sur son personnel, le client est responsable de traitement et l'éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Le traitement a pour objet la fourniture du service décrit à l'article 1 ; il porte sur les catégories de données et de personnes décrites dans la politique de confidentialité (visiteurs : contenu du formulaire, non stocké, à l'exception de l'étiquette de file et des vérifications de contact ; personnel : identité d'affichage, code PIN haché, pseudonyme, relevés de résultats, anniversaire sans année, adresse e-mail confirmée par l'intéressé) ; il dure tant que le compte existe.

10.2 Instructions. L'éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du client, ce que constituent les présentes conditions et les réglages faits dans le tableau de bord (configuration du formulaire, option d'affichage dans la file, activation des vérifications de contact, envoi de courriels au personnel, importation de relevés). Il informe le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

10.3 Confidentialité. Les personnes autorisées par l'éditeur à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. L'éditeur n'accède aux données d'un compte que pour fournir le service, résoudre un incident ou répondre à une demande du client, et chaque geste d'administration est journalisé.

10.4 Sécurité. L'éditeur met en œuvre les mesures décrites dans la note de sécurité, notamment : chiffrement de bout en bout du formulaire visiteur, jamais stocké ; chiffrement en transit de toutes les communications ; hachage des mots de passe et des codes PIN ; clés d'accès (WebAuthn) obligatoires pour le tableau de bord ; sessions bornées et ré-authentification pour les gestes sensibles ; cloisonnement des comptes ; limitation de débit ; journal des gestes d'administration. Le détail et ses évolutions sont publiés à cette adresse.

10.5 Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise l'éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, envoi de courriels et de SMS, mise en relation WebRTC, traduction automatique, paiement). L'éditeur informe les titulaires de compte de tout ajout ou remplacement au moins trente jours avant sa prise d'effet ; le client peut s'y opposer par écrit, l'opposition valant résiliation à la fin de la période en cours, sans pénalité. L'éditeur impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes et reste responsable envers le client de leur exécution.

10.6 Transferts hors Union européenne. Les transferts vers des sous-traitants établis hors de l'Union européenne sont encadrés par la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis, auquel Cloudflare et Resend adhèrent tous deux ; l'accord de traitement des données de Resend intègre en outre les clauses contractuelles types de la Commission européenne (module 2, responsable de traitement vers sous-traitant), qui prendraient le relais si ce cadre venait à être invalidé.

10.7 Assistance. L'éditeur aide le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, notamment par les fonctions du tableau de bord (consultation, modification et suppression des fiches du personnel, export des données du compte, retrait d'une adresse e-mail par l'intéressé lui-même), et, dans la mesure des informations dont il dispose, à documenter la sécurité du traitement et, le cas échéant, une analyse d'impact.

10.8 Violation de données. L'éditeur notifie au client toute violation de données à caractère personnel le concernant sans délai injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, à l'adresse du compte, avec les informations nécessaires à la notification que le client doit, le cas échéant, adresser à l'autorité de contrôle.

10.9 Fin du traitement. À la suppression du compte, l'éditeur efface les données du client immédiatement et sans possibilité de restauration : il ne tient aucune sauvegarde applicative distincte de son stockage principal. Seules subsistent les données que la loi impose de conserver, détenues par le prestataire de paiement (factures). Avant suppression, le client télécharge une copie de ses données depuis son tableau de bord (article 8).

10.10 Documentation et audit. L'éditeur tient à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. Le client peut, une fois par an au plus et moyennant un préavis de trente jours, faire réaliser un audit par un tiers indépendant tenu à la confidentialité, à ses frais, sans accéder aux données des autres clients ; un questionnaire écrit est privilégié.

10.11 Registre et contact. L'éditeur tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients. Contact pour toute question relative aux données : contact@mobilityos.eu.